CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

MODALITÉS APPLICABLES

Toute commande effectuée par BOET STOPSON, « l’Acheteur », sera régie par les présentes conditions générales d’achat, « CGA », et devra faire l’objet d’un Accusé de Réception de la part de la partie à qui il est adressé, ci-après dénommée « le Vendeur ». Les conditions générales du Vendeur, non conformes aux présentes CGA, ne pourront être opposables à l’acheteur sauf accord écrit du Service Achat de celui-ci.  La réception ou le paiement des Fournitures ou services ne constituent pas une reconnaissance ou une acceptation des conditions générales du Vendeur, dont l’application est exclue en toute hypothèse.

 

LIVRAISON, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Sauf stipulation contraire écrite, les livraisons de Fournitures seront effectuées incoterm 2020 : DAP, non déchargé, notre usine sis au 23 rue d’Amsterdam , 59200 Tourcoing , France , aux horaires d’ouverture. Le transfert des risques et de propriété interviendra entre le Vendeur et l’acheteur au moment de la livraison des Fournitures.  Toute réserve de propriété au profit du Vendeur est expressément exclue.

 

MODE ET DÉLAI DE LIVRAISON

Toute livraison de matériel doit être effectuée en port payé, le montant du port sera précisé sur la facture, sauf en cas d’achat « Franco de port ».  En toute hypothèse, le délai de livraison est impératif et le Vendeur devra immédiatement avertir l’acheteur de son incapacité à le respecter, et mettre en œuvre tous les moyens possibles à l’effet d’en réduire le dépassement.

Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau, précisant le numéro et la date de notre commande. Notre service réception refusera toute livraison non accompagnée de bon de livraison, ou ne comportant pas les renseignements demandés, de même que toute livraison incomplète.

 

FACTURATION

Les factures doivent être adressées pour chaque livraison ou prestation à l’adresse suivante : « invoices@boet-stopson.com » et à l’émetteur de  la commande . Elles porteront le numéro de commande, la ou les références de ligne de commande, la date d’expédition ou de livraison, le numéro et la date du bordereau de livraison, ou la date de fin de travaux en cas de prestations de service, ainsi que le  nom de  l’émetteur de  la commande.

Elles mentionneront le délai et le montant hors taxes aux conditions de la commande, le montant de la TVA applicable ainsi que celui d’autres taxes éventuelles prévues à la commande. Les factures ne répondant pas à ces impératifs seront retournées.

 

RÉCEPTION

A la livraison en nos magasins, ou sur nos chantiers, il est procédé à une réception quantitative, la réception qualitative est effectuée ultérieurement par nos contrôleurs. Tous les frais subséquents à un refus de réception sont à la charge du vendeur.

 

REBUTS – MISE EN CONFORMITÉ – GARANTIES

Dans le cas de livraison d’un matériel ou de l’exécution d’une prestation qui s’avérerait, après réception ou mise en service, non conforme aux spécifications contractuelles, nous serons en droit soit de rebuter la fourniture et annuler la commande, soit de rebuter la fourniture et en exiger le remplacement ou la mise en conformité, en accord avec nous sur les moyens nécessaires et procédés utilisés.

Après élimination des défauts constatés, la fourniture sera à nouveau soumise aux contrôles et essais appropriés. Tous les frais occasionnés par le remplacement,  la mise en conformité de la fourniture ou l’annulation de la commande sont à la charge du Vendeur  indépendamment de l’application des pénalités contractuelles et d’indemnités pour dommages et intérêts.

La durée des garanties est de 12 mois à compter de la date de la livraison conforme, et pour les services, de 18 mois à compter de la date de leur fourniture, sauf accord écrit contraire des parties, ou si une durée supérieure est applicable, au cas par cas, en vertu de la loi ou d’un contrat.

Le Vendeur s’engage à souscrire et à maintenir une police d’assurance contre tout dommage pouvant résulter du non-respect des CGA.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de nos fournisseurs est effectué par lettre de change, billet à ordre, chèque ou virement, libellé exclusivement à l’ordre du fournisseur.

Les conditions normales de paiement sont à 45 jours fin de mois de livraison ou de prestation, sauf conditions spéciales spécifiées sur notre bon de commande.

Les factures sont à nous faire parvenir avant le 5 du mois suivant celui de la livraison pour éviter d’en reculer l’échéance.

 

PÉNALITES ET ANNULATION

Nos délais doivent être rigoureusement respectés, et nous pourrons à notre choix appliquer les pénalités suivantes : 1% par semaine de retard, limitées à 10% du montant de la commande, et ce, sans mise en demeure, ou l’annulation pure et simple de notre commande sans aucun dédommagement.

Dans le cas de retard prolongé, nous nous verrions dans l’obligation de vous répercuter les frais occasionnés par votre livraison tardive.

 

DEVELOPPEMENT DURABLE

La fourniture devra être en conformité avec les réglementations et normes en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement notamment (non exhaustif) en matières de substances et préparations dangereuses (RoHS, REACH, amiantes…) de déchets (emballages, DEEE…) de protection électrique, de rayonnements électromagnétiques/ionisants/optiques. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur de toute non-conformité avec les réglementations telles que sus mentionnées et indemnisera l’Acheteur de toute conséquence résultant du non-respect décrite dans le présent article.

En sus, le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre dans l’établissement de ses chaînes d’approvisionnement, toutes les mesures nécessaires garantissant que les matériaux ne proviennent pas d’un pays « d’une zone de conflit et à hauts risques» , ou n’utilise  pas d’articles  contrefaits.

 

CESSION – SOUTRAITANCE

Sauf accord écrit et préalable de l’Acheteur, le Fournisseur ne pourra céder à un tiers la Commande dans son intégralité ou en partie. En cas de changement de contrôle du Fournisseur, direct ou indirect, de cession ou de fonds, l’Acheteur aura la faculté de résilier la Commande.

La Commande ne peut pas être sous-traitée, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par le Fournisseur, sans l’accord préalable et exprès de l’Acheteur.

Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la Commande à des tiers, ces opérations de sous-traitance seront à la seule charge financière du Fournisseur. Il demeurera seul et entièrement responsable à l’égard de l’Acheteur de l’exécution de la Commande et du respect des CGA. Le Fournisseur devra notifier à tous les sous-traitants les clauses des présentes CGA ainsi que celles de la Commande, et devra leur transmettre toutes les informations concernant les exigences de l’Acheteur, ce dernier se réservant le droit de refuser tout sous-traitant qui ne respecterait pas ces conditions.

En cas de cession ou de sous-traitance par le Fournisseur sans autorisation préalable et écrite de l’Acheteur, ce dernier pourra résilier de plein droit la Commande sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à quel que indemnité que ce soit.

 

CONFIDENTIALITE

Le Fournisseur s’engage à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux et techniques, ainsi que tous les objets qui lui sont confiés par l’Acheteur et s’interdit de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de l’Acheteur.

Le Fournisseur s’interdit de faire état de ses relations d’affaires avec l’Acheteur, sauf autorisation écrite préalable de l’Acheteur.

ARTICLES CONTREFAITS, FRAUDULEUX OU SUSPECTS

Les produits achetés peuvent être utilisés pour des industries stratégiques recourant à des niveaux de sécurité exigeants (industries pétrolière, pharmaceutique , chimiques nucléaire, armement, défense, médical etc. …). Dans ce cadre, le Fournisseur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et détecter les articles contrefaits, frauduleux ou suspects. En cas de  doute  , il doit  informer  immédiatement  l’Acheteur des  lots incriminés et suspects et mettre en œuvre  le  plan de  prévention ad ’hoc afin de rappeler  et   remplacer  les  pièces incriminées sans  aucun frais  pour  l’acheteur.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Sous réserve de stipulation écrite contraire, la commande et les relations contractuelles entre l’acheteur et le Vendeur sont régies par le droit français.

Lorsque le Vendeur a son siège ou sa résidence dans l’un des pays membres de l’Union Européenne, et sauf stipulation contraire expresse de la commande, suite à l’échec ou l’abandon de la médiation, les parties acceptent de soumettre tout litige au tribunal de Lille- France. Lorsque le Vendeur a son siège ou sa résidence hors UE, les parties acceptent de porter leur litige à la compétence de l’arbitrage de l’Europe du Nord  (CAREN) à Lille – France. L’arbitrage sera en français.