MODALITÉS APPLICABLES

Toute commande effectuée par BOET STOPSON, « l’acheteur », sera régie par les présentes conditions générales d’achat, « CGA », et devra faire l’objet d’un Accusé de Réception de la part de la partie à qui il est adressé, ci-après dénommée « le Vendeur ». Les conditions générales du Vendeur, non conformes aux présentes CGA, ne pourront être opposables à l’acheteur sauf accord écrit du Service Achat de celui-ci.  La réception ou le paiement des Fournitures ou services ne constituent pas une reconnaissance ou une acceptation des conditions générales du Vendeur, dont l’application est exclue en toute hypothèse.

LIVRAISON, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Sauf stipulation contraire écrite, les livraisons de Fournitures seront effectuées incoterm 2010 : DDP, non déchargé, notre usine à  Villeneuve d’Ascq, aux horaires d’ouverture. Le transfert des risques et de propriété interviendra entre le Vendeur et l’acheteur au moment de la livraison des Fournitures.  Toute réserve de propriété  au profit du  Vendeur est expressément exclue.

MODE ET DÉLAI DE LIVRAISON

Toute livraison de matériel doit être effectuée en port payé, le montant du port sera précisé sur la facture, sauf en cas d’achat « Franco de port ».  En toute hypothèse, le délai de livraison est impératif et le Vendeur devra immédiatement avertir l’acheteur de son incapacité à le respecter, et mettre  en œuvre tous les moyens possibles à l’effet d’en réduire le dépassement.

Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau, précisant le numéro et la date de notre commande. Notre service réception refusera toute livraison non accompagnée de bon de livraison, ou ne comportant pas les renseignements demandés, de même que toute livraison incomplète.

FACTURATION

Les factures doivent être adressées pour chaque livraison ou prestation en 2 exemplaires. Elles porteront le numéro de commande, la ou les références ; la date d’expédition ou de livraison, le numéro et la date du bordereau de livraison, ou la date de fin de travaux en cas de prestations de service.

Elles mentionneront le délai et le montant hors taxes aux conditions de la commande, le montant de la TVA applicable ainsi que celui d’autres taxes éventuelles prévues à la commande. Les factures ne répondant pas à ces impératifs seront retournées.

RÉCEPTION

A la livraison en nos magasins, ou sur nos chantiers, il est procédé à une réception quantitative, la réception qualitative est effectuée ultérieurement par nos contrôleurs. Tous les frais subséquents à un refus de réception sont à la charge du vendeur.

REBUTS – MISE EN CONFORMITÉ – GARANTIES

Dans le cas de livraison d’un matériel ou de l’exécution d’une prestation qui s’avérerait, après réception ou mise en service, non conforme aux spécifications contractuelles, nous serons en droit soit de rebuter la fourniture et annuler la commande, soit de rebuter la fourniture et en exiger le remplacement ou la mise en conformité, en accord avec nous sur les moyens nécessaires et procédés utilisés.

Après élimination des défauts constatés, la fourniture sera à nouveau soumise aux contrôles et essais appropriés. Tous les frais occasionnés

par le remplacement,  la mise en conformité de la fourniture ou l’annulation de la commande sont à la charge du Vendeur  indépendamment de l’application des pénalités contractuelles et d’indemnités pour dommages et intérêts.

La durée des garanties est de 12 mois à compter de la date de la livraison conforme, et pour les services, de 18 mois à compter de la date de leur fourniture, sauf accord écrit contraire des parties, ou si une durée supérieure est applicable, au cas par cas, en vertu de la loi ou d’un contrat.

Le Vendeur s’engage à souscrire et à maintenir une police d’assurance contre tout dommage pouvant résulter du non-respect des CGA.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de nos fournisseurs est effectué par lettre de change, billet à ordre, chèque ou virement, libellé exclusivement à l’ordre du fournisseur.

Les conditions normales de paiement sont à 45 jours fin de mois de livraison ou de prestation, sauf conditions spéciales spécifiées sur notre bon de commande.

Les factures sont à nous faire parvenir  avant le 5 du mois suivant celui de la livraison pour éviter d’en reculer l’échéance.

PÉNALITES ET ANNULATION

Nos délais doivent être rigoureusement respectés, et nous pourrons à notre choix appliquer les pénalités suivantes: 1% par semaine de retard, limitées à 10% du montant de la commande, et ce, sans mise en demeure, ou l’annulation pure et simple de notre commande sans aucun dédommagement.

Dans le cas de retard prolongé, nous nous verrions dans l’obligation de vous répercuter les frais occasionnés par votre livraison tardive.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Sous réserve de stipulation écrite contraire, la commande et les relations contractuelles entre l’acheteur et le Vendeur sont régies par le droit français.

Lorsque le Vendeur a son siège ou sa résidence dans l’un des pays membres de l’Union Européenne, et sauf stipulation contraire expresse de la commande, suite à l’échec ou l’abandon de la médiation, les parties acceptent de soumettre tout litige au tribunal de Lille – France. Lorsque le Vendeur  a son siège ou sa résidence hors UE, les parties acceptent de porter leur litige à la compétence de l’arbitrage de la CAREN à Lille – France. L’arbitrage sera en français.